Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent l'utilisation du service QR Matrix, accessible à l'adresse qrmatrix.app, et la souscription de son plan payant Pro. Le service permet de créer des QR codes statiques et des QR codes dynamiques, dont la destination reste modifiable après impression.

Le service est édité et vendu par Hakili Labs, LLC, société à responsabilité limitée de droit du Delaware, 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis (« nous »). Les CGV s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou souscrit le plan Pro (« vous »), qu'elle agisse à titre personnel ou professionnel.

En créant un compte ou en souscrivant le plan Pro, vous acceptez sans réserve les CGV et la politique de confidentialité. Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans.

Plans et prix

• Plan Gratuit : QR codes statiques illimités sans compte ; avec un compte, un QR code dynamique, ses statistiques sur les 30 derniers jours, et les téléchargements PNG et SVG.
• Plan Pro : jusqu'à 50 QR codes dynamiques, les statistiques sur tout l'historique, l'export CSV, le téléchargement PDF et les dossiers.

Le plan Pro coûte 9 dollars américains (USD) par mois ou 79 USD par an. Les taxes applicables (TVA ou taxe sur les ventes) sont calculées au paiement selon votre adresse de facturation, s'ajoutent au prix et sont à votre charge. La page de paiement peut vous proposer un montant converti dans votre devise ; les éventuels frais de change ou bancaires restent à votre charge.

Il n'existe pas d'essai gratuit du plan Pro : le plan Gratuit en tient lieu. Un code promotionnel éventuel s'applique selon les conditions affichées lors du paiement ; il n'est ni cumulable, ni convertible, ni applicable rétroactivement.

Nous pouvons modifier nos prix, nos plans et leur contenu à tout moment. Une hausse de prix vous est annoncée par email au moins 30 jours avant le renouvellement auquel elle s'applique. Si vous ne résiliez pas avant ce renouvellement, le nouveau prix est réputé accepté.

Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou un autre moyen proposé) sur une page hébergée par notre prestataire de paiement, Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons vos données de carte. Hakili Labs est le vendeur ; la facture est émise à son nom et disponible dans votre espace, rubrique Abonnement.

L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement, pour une durée identique, à chaque échéance mensuelle ou annuelle, jusqu'à sa résiliation. Vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque renouvellement. Pour un abonnement annuel, un rappel vous est envoyé par email avant le renouvellement.

Il vous appartient de maintenir un moyen de paiement valide. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites et vous êtes prévenu par email ; sans paiement, l'abonnement prend fin et votre compte repasse sur le plan Gratuit. Les sommes échues restent dues.

Toute contestation d'un paiement auprès de votre banque (rétrofacturation) sans nous avoir d'abord contactés peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à votre compte.

Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période en cours. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis la page Abonnement de votre espace. La résiliation empêche le prochain renouvellement : elle prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle vous conservez le plan Pro.

À la fin du plan Pro, votre compte repasse sur le plan Gratuit : vos codes continuent de rediriger vers leur dernière destination, un seul reste modifiable et les statistiques affichées sont limitées aux 30 derniers jours.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Paramètres. Un abonnement en cours est alors résilié immédiatement, sans remboursement de la période restante.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux CGV, de fraude, d'usage interdit, de rétrofacturation abusive ou de demande d'une autorité. Les sommes déjà payées restent acquises. Conformément à l'engagement « jamais désactivé », la suspension d'un compte ne coupe pas les redirections de ses codes, sauf blocage d'un code pour abus.

Absence de remboursement

Toutes les sommes payées sont définitivement acquises et ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période, de passage au plan Gratuit, de suppression du compte, de suspension pour manquement ou de non-utilisation du service. Aucun remboursement au prorata n'est accordé. La résiliation empêche seulement les renouvellements futurs.

Cette règle s'applique dans les limites de la loi. En souscrivant le plan Pro, vous demandez expressément qu'il vous soit fourni immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne et que vous exercez votre droit légal de rétractation dans les 14 jours suivant la souscription, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de votre rétractation ; seul le solde vous est remboursé.

Engagement « jamais désactivé »

Un QR code dynamique encode une adresse courte (par exemple qr.qrmatrix.app/k7m2xbq) qui redirige vers la destination que vous avez choisie. À la fin d'un abonnement, en cas d'échec de paiement ou de passage au plan Gratuit, le code continue de rediriger vers sa dernière destination, sans page intermédiaire ni publicité. L'adresse courte d'un code n'est jamais réattribuée.

Un code cesse de rediriger dans trois cas :

• le code est bloqué selon la rubrique « Usages interdits » ;
• vous supprimez le code : il affiche alors une page « code retiré par son propriétaire » ;
• 12 mois après la suppression de votre compte : les codes restent actifs, sous forme anonyme, pendant 12 mois, puis affichent la page « code retiré ».

Cet engagement ne couvre pas les interruptions temporaires décrites à la rubrique « Disponibilité ».

Si nous fermons

Si nous décidons d'arrêter le service, nous vous en informerons par email au moins 12 mois à l'avance et maintiendrons les redirections pendant ce délai. Vous pouvez à tout moment exporter depuis la page Paramètres la liste de vos codes avec leur adresse courte et leur destination. L'arrêt du service ne donne droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement.

Usages interdits

Vous êtes seul responsable des destinations de vos codes, des contenus vers lesquels ils mènent et de l'usage que vous faites du service. Il est interdit d'utiliser le service pour rediriger vers :

• de l'hameçonnage (phishing), un logiciel malveillant ou toute page conçue pour tromper, voler des identifiants ou des moyens de paiement ;
• un contenu illégal dans le pays de l'utilisateur ou aux États-Unis, notamment un contenu à caractère pédopornographique, terroriste, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui (marques, droit d'auteur, vie privée) ;
• du spam, ou un autre service de raccourcissement ou de redirection d'adresses destiné à masquer la destination finale.

Nous pouvons refuser une destination ou bloquer un code, à notre seule appréciation, notamment lorsqu'il est signalé par un service de détection des sites dangereux ou par un tiers depuis la page Signaler un abus. Le blocage vous est notifié par email. Il est aussi interdit de perturber le service : tentative d'accès non autorisé, contournement des limites de plan, création de comptes en masse ou usage automatisé excessif.

Vous nous garantissez contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant de vos codes, de leurs destinations ou d'un manquement aux CGV, et vous nous indemnisez des frais qui en découlent, y compris les frais d'avocat raisonnables.

Disponibilité et support

Le service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. Nous nous efforçons de le maintenir accessible, mais ne garantissons ni une disponibilité continue, ni l'absence d'erreur, ni son adéquation à un besoin particulier. Il peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou panne d'un prestataire, sans que cela ouvre droit à une indemnité ou à un remboursement.

Nous pouvons faire évoluer le service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment. Le support est assuré par email à support@qrmatrix.app ou via le formulaire de contact, dans des délais indicatifs.

Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de notre part et pour les seuls dommages directs. Nous ne sommes pas responsables du contenu des destinations choisies par les utilisateurs, des dommages résultant d'un usage du service contraire aux CGV, d'un QR code imprimé trop petit, abîmé ou sur un support illisible, d'une interruption du service, d'une perte de données, ni d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d'image. Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas lorsque la loi l'interdit, en particulier aux droits impératifs des consommateurs, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Données personnelles et propriété intellectuelle

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Vous restez propriétaire de vos contenus (noms de codes, logos, destinations) et nous accordez une licence mondiale et gratuite pour les héberger, les reproduire et les afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service. Vous garantissez disposer des droits sur les logos et contenus que vous téléversez. Les QR codes générés peuvent être utilisés librement. Le site, son code, sa marque et ses contenus restent notre propriété exclusive.

Modification des CGV

Nous pouvons modifier les CGV à tout moment. Toute modification importante vous est annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV ; si vous ne les acceptez pas, il vous appartient de résilier avant cette date. La version applicable est celle publiée sur cette page, datée en tête.

Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis). Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Delaware.

Si vous êtes un consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez et la possibilité de saisir les tribunaux compétents de ce pays. Avant toute action, écrivez-nous à support@qrmatrix.app pour rechercher une solution amiable.

Si une clause des CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Contact

Hakili Labs, LLC, 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis. Email : support@qrmatrix.app, ou le formulaire de contact. Nous n'avons pas désigné de représentant dans l'Union européenne : pour toute question, y compris sur vos données personnelles, contactez directement Hakili Labs.